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Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Mis à jour le 02/03/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi apportant les modifications nécessaires au cadre législatif pour appliquer les nombreuses directives européennes définissent des normes de qualité auxquelles doivent satisfaire les eaux pour certains usages (eau potable, eaux de baignade, eaux piscicoles, eaux conchylicoles). Elle reconnaît la ressource en eau comme "patrimoine commun de la Nation". Elle introduit la notion d’unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s’appliquent en effet "aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ".

Un des points forts de la loi du 3 janvier 1992 est l'instauration des deux nouveaux systèmes de planification globale de la ressource en eau : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (

Source
d'après OFB, Légifrance et OiEau

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Mis à jour le 28/04/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi de transposition de la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état* des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune, la flore et les habitats.

Source
d'après OFB, Légifrance et OiEau

Échantillon

Mis à jour le 03/02/2020
Définition
Sens commun

Fraction représentative d'un objet, d'un ensemble.

Source
d'après CNRTL
Sens réglementaire

Selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV, fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).

Source
d'après Legifrance

Habitant desservi

Mis à jour le 03/02/2020
Définition
Sens réglementaire

Selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV, personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.

Source
d'après Legifrance

Directive Conservation des oiseaux sauvages

Mis à jour le 06/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle vise la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Elle codifie la directive adoptée initialement en 1979 (directive 79/409/CEE).
La directive 2009/147/CE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.

Source
d'après Eur-lex

Politique maritime intégrée (PMI)

Mis à jour le 12/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Politique de l’Union dont l’objectif est de favoriser une prise de décision coordonnée et cohérente pour optimiser le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière. (cf. Directive cadre pour la planification de l'espace maritime -DCPEM)

Source
d'après Eur-lex

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Mis à jour le 03/03/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi qui institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.

Source
d'après OFB et Légifrance

Arrêté préfectoral de gestion

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Décision émanant de l'autorité compétente locale (Le préfet), ayant une portée limitée dans le temps, afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation des coquillages d'une zone, du fait d'une contamination microbiologique, phycotoxinique ou chimique ponctuelle avérée.
Source
d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau

Classement provisoire

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Classement sanitaire d'une zone conchylicole, sur la base de résultats dont le nombre ne permet pas d'établir un classement pérenne, mais autorise une évaluation fiable du niveau de contamination. Le classement provisoire est remplacé par un classement pérenne dès lors que le nombre d'analyses nécessaires est disponible.
Source
d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau

Limite transversale de la mer (LTM)

Mis à jour le 14/06/2021
Définition
Sens réglementaire

Dans les estuaires, elle distingue le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d’eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). Elle constitue la véritable limite de la mer (en droit interne) et sert de référence pour déterminer les communes « riveraines de la mer » au sens de la loi du 3 janvier 1986,loi « littoral ». En application des décrets n°2004-112 du 6 février 2004 et n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, elle détermine les zones de responsabilités respectives des préfets (en amont) et des représentants de l’État en mer (en aval – préfets maritimes et délégués du gouvernement pour l’action de l’État en mer outre-mer).

Source
d'après Ministère chargé de l'écologie, et SHOM

Concession

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Acte juridique qui traduit un accord entre l'État ou une collectivité et un autre partenaire privé ou public. Il existe plusieurs types de concession : la concession de service public (mode de gestion d'un service public consistant à confier contractuellement la gestion du service ainsi que la construction d'infrastructures à un concessionnaire agissant à ses risques et périls, et rémunéré par une facturation des usagers du service - eau potable, assainissement...), la concession de travaux publics (procédé de réalisation d'un ouvrage public caractérisé par le mode de rémunération de l'entrepreneur, à qui est reconnu le droit d'exploiter à titre onéreux l'ouvrage pendant un temps déterminé - cas des usines hydroélectriques de puissance au moins égale à 4500 kW), et la concession d'occupation du domaine public (contrat de droit administratif conférant à son bénéficiaire, moyennant rémunération, le droit d'utiliser privativement une partie plus ou moins étendue du domaine public).

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB

Eau de source

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens commun

Eau issue de nappes souterraines non polluées, profondes ou protégées des rejets dus aux activités humaines. Elle est naturellement propre à la consommation humaine.

Source
d'après CNRS
Sens réglementaire

Selon le Code de la santé publique, "eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. A l'émergence et au cours de la commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé."

Source
d'après Ministère en charge de la santé

Eau minérale

Mis à jour le 06/03/2019
Définition
Sens commun

Eau de source dont la composition en éléments minéraux permet une utilisation thérapeutique.

Source
d'après dictionnaire Larousse
Sens technique

Eau naturelle microbiologiquement saine provenant d’une nappe ou d’un gisement souterrain exploité à partir d’une ou plusieurs émergences naturelles ou forées. Elle témoigne d’une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition (teneur en minéraux, oligoéléments, etc.) et de température à l’émergence, qui n’est pas affectée par le débit de l’eau prélevée. Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :

  • par sa nature (caractérisée par sa teneur en minéraux, oligoéléments ou autres constituants),
  • par sa pureté originelle, l’une et l’autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l’origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l’abri de tout risque de pollution. Ces caractéristiques doivent avoir été appréciées sur les plans géologique et hydrogéologique, physique, chimique, microbiologique et, si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique.
Source
d'après SIGES Rhin-Meuse
Sens réglementaire

Selon la circulaire n° DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales, une eau minérale est une eau possédant un ensemble de caractéristiques qui sont de nature à lui apporter ses propriétés favorables à la santé. Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition et de température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.

Source
d'après Conseil régional de Poitou-Charentes

Affermage

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens réglementaire

Contrat par lequel le contractant s'engage à assurer la gestion d'un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.

Source
d'après AFB