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Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Mis à jour le 02/03/2021
Définition
Sens réglementaire

Afin de faire face à l'évolution de la démographie, au développement industriel et aux problèmes de pollution grandissants qu'ils génèrent, première loi créant les conditions institutionnelles, financières et techniques d'une gestion globale et décentralisée de la ressource en eau. Elle instaure ainsi : une logique de gestion selon les  six grands bassins hydrographiques (et non selon une logique administrative) ; la création, dans chaque bassin, d'un comité de bassin chargé d'élaborer la politique de gestion de l'eau, et d'une agence de l'eau (ou agence financière de bassin…

Source
d'après Légifrance et OiEau

Arrêté préfectoral de gestion

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Décision émanant de l'autorité compétente locale (Le préfet), ayant une portée limitée dans le temps, afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation des coquillages d'une zone, du fait d'une contamination microbiologique, phycotoxinique ou chimique ponctuelle avérée.
Source
d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau

Directive Eaux conchylicoles

Mis à jour le 05/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles. Elle concerne la qualité des eaux conchylicoles et s'applique aux eaux côtières et aux eaux saumâtres désignées par les États membres comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour permettre la vie et la croissance des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes) et pour contribuer ainsi à la bonne qualité des produits conchylicoles directement comestibles pour l'homme. Les États membres fixent les valeurs de paramètres applicables aux eaux désignées conchylicoles et dont la liste est en annexe de cette directive. Cette directive a été transcrite en droit français par le décret du 19/12/1991, qui transpose aussi d'autres directives (baignade, vie piscicole,...). La directive 2006…

Source
d'après Ministère en charge de l'environnement, INERIS et AFB

Bande enherbée

Mis à jour le 26/03/2019
Définition
Sens commun

Bande de couvert herbacé permanent, localisée par exemple sur un versant, au fond d'un vallon ou le long d'un cours d'eau. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements ou les dérives de pulvérisation provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient ainsi les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.

Source
d'après AFB
Sens technique

Zone tampon dite sèche, localisée sur un versant, au fond d'un vallon, le long d'un cours d'eau ou encore autour d'une bétoire. Ce sont des bandes de couvert herbacé permanent. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements, ou les dérives de pulvérisation, provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.
Elle fait l'objet de l'article 52 du projet de loi Grenelle 2, qui prévoit l'obligation de mise en place de bandes enherbées d'au moins 5 mètres de largeur le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau, sélectionnés en fonction des objectifs de bon état…

Source
d'après Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, Ministère en charge de l’agriculture et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L. 211-14 du Code de l'environnement, couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces.

Source
d'après Legifrance

Produit phytosanitaire

Mis à jour le 03/02/2020
Définition
Sens technique

Préparation contenant une ou plusieurs substances actives, ayant pour action de :

  • Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tout organisme nuisible ;
  • Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux (régulateur de croissance) ;
  • Assurer la conservation des végétaux ;
  • Détruire les végétaux indésirables.

Le produit commercial se compose de deux éléments : une ou plusieurs substance(s) active(s), qui correspond à une molécule chimique ou micro-organisme qui détruit ou repousse l'organisme visé, et un ou plusieurs co-formulant(s), correspondant à une substance utilisée pour faciliter la manipulation et renforcer l'action.

En fonction de la cible désignée, l'application peut être raisonnée de deux manières :

  • traitement préventif : qui empêche le développement de ravageurs ou constitue un barrage aux champignons
  • traitement curatif : éradique les ravageurs et maladies indésirables.
Source
d'après Fredon Lorraine
Sens réglementaire

Produit, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, composé de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destiné à l’un des usages suivants:

  • protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d’hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux ;
  • exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance ;
  • assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs ;
  • détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ;
  • freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués…
Source
d'après Règlement (CE) n° 1107/2009 – Article 2-1

Directive cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM)

Mis à jour le 01/12/2020
Définition
Sens réglementaire

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil établissant un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l'environnement marin d'ici à 2020. Les États membres doivent évaluer les besoins dans les zones marines qui sont de leur ressort et élaborer leurs propres stratégies afin d'atteindre un bon état écologique * des eaux marines dont ils sont responsables. Ces stratégies visent à assurer la protection et la restauration des écosystèmes marins européens, ainsi que la viabilité écologique des activités économiques liées au milieu marin.

Source
d'après Commission européenne