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Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Mis à jour le 28/04/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi de transposition de la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état* des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune, la flore et les habitats.

Source
d'après OFB, Légifrance et OiEau

Directive Conservation des oiseaux sauvages

Mis à jour le 06/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle vise la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Elle codifie la directive adoptée initialement en 1979 (directive 79/409/CEE).
La directive 2009/147/CE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.

Source
d'après Eur-lex

Politique maritime intégrée (PMI)

Mis à jour le 12/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Politique de l’Union dont l’objectif est de favoriser une prise de décision coordonnée et cohérente pour optimiser le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière. (cf. Directive cadre pour la planification de l'espace maritime -DCPEM)

Source
d'après Eur-lex

Réservoir biologique

Mis à jour le 11/10/2021
Définition
Sens commun

Les réservoirs biologiques correspondent à des espaces vitaux pour la biodiversité aquatique : ce sont des espaces de vie pour la flore et la faune, habitats, zones de reproduction, nourriceries ou refuges.

Source
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Sens technique

Au sens du 1°du I de l'article L. 214-17 du code de l 'environnement, cours d'eau, partie de cours d'eau ou canal qui comprend une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des

Source
d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse, Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et Code de l'environnement
Sens réglementaire

Concept entériné par décret du 14/12/2007 (article R214-108 du Code de l'Environnement, CE). Il convient d'ajouter que ce concept règlementaire est invoqué dans
les dispositions de l'article L 214-17 du CE dont l'objet principal concerne le classement des cours d'eau, et, en conséquence, est intimement lié à la notion d'obstacle à la continuité  (tant  physique que biologique) précisée par l'article R214-109 du CE. Les réservoirs biologiques sont choisis et définis…

Source
d'après Légifrance

Arrêté préfectoral de gestion

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Décision émanant de l'autorité compétente locale (Le préfet), ayant une portée limitée dans le temps, afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation des coquillages d'une zone, du fait d'une contamination microbiologique, phycotoxinique ou chimique ponctuelle avérée.
Source
d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau

Classement provisoire

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Classement sanitaire d'une zone conchylicole, sur la base de résultats dont le nombre ne permet pas d'établir un classement pérenne, mais autorise une évaluation fiable du niveau de contamination. Le classement provisoire est remplacé par un classement pérenne dès lors que le nombre d'analyses nécessaires est disponible.
Source
d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau

Limite transversale de la mer (LTM)

Mis à jour le 14/06/2021
Définition
Sens réglementaire

Dans les estuaires, elle distingue le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d’eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). Elle constitue la véritable limite de la mer (en droit interne) et sert de référence pour déterminer les communes « riveraines de la mer » au sens de la loi du 3 janvier 1986,loi « littoral ». En application des décrets n°2004-112 du 6 février 2004 et n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, elle détermine les zones de responsabilités respectives des préfets (en amont) et des représentants de l’État en mer (en aval – préfets maritimes et délégués du gouvernement pour l’action de l’État en mer outre-mer).

Source
d'après Ministère chargé de l'écologie, et SHOM

Cours d'eau réservé

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Cours d'eau pour lequel, en application de la loi du 16 octobre 1919 modifié par la loi de juillet 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur et la loi de juin 1984 sur la pêche en eau douce, aucune autorisation ou concession n'est
Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB

Passe-à-poissons

Mis à jour le 07/03/2019
Définition
Sens commun

Dispositif permettant aux poissons de franchir un obstacle situé sur un cours d'eau.

Source
d'après OIEau
Sens technique

Dispositif implanté sur un obstacle naturel ou artificiel (barrage) qui permet aux poissons migrateurs de franchir ces obstacles pour accéder à leurs zones de reproduction ou de développement. On distingue des dispositifs de montaison et de

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L214-18 du Code l'Environnement, dispositif maintenant dans le lit d'un cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Source
d'après Legifrance

Catégorie piscicole des cours d'eau

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Classement juridique d'un cours d'eau en fonction des espèces dominantes ou méritant une protection. En principe le cours d'eau est classé en première catégorie lorsque le groupe dominant est constitué de salmonidés (saumons, truites) et en deuxième catégorie, lorsque le groupe dominant est constitué de cyprinidés (carpes, barbeaux, gardons, etc.). Ce classement conditionne les pratiques de pêche.
Source
d'après AFB

Bande enherbée

Mis à jour le 26/03/2019
Définition
Sens commun

Bande de couvert herbacé permanent, localisée par exemple sur un versant, au fond d'un vallon ou le long d'un cours d'eau. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements ou les dérives de pulvérisation provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient ainsi les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.

Source
d'après AFB
Sens technique

Zone tampon dite sèche, localisée sur un versant, au fond d'un vallon, le long d'un cours d'eau ou encore autour d'une bétoire. Ce sont des bandes de couvert herbacé permanent. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements, ou les dérives de pulvérisation, provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.
Elle fait l'objet de l'article 52 du projet de loi Grenelle 2, qui prévoit l'obligation de mise en place de bandes enherbées d'au moins 5 mètres de largeur le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau, sélectionnés en fonction des objectifs de bon état…

Source
d'après Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, Ministère en charge de l’agriculture et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L. 211-14 du Code de l'environnement, couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces.

Source
d'après Legifrance

Continuité écologique

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens commun

Libre circulation des espèces et le bon déroulement du transport des sédiments tout au long d'un cours d'eau.

Source
d’après Agence de l’eau Loire-Bretagne et OIEau
Sens technique

Libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (connexions, notamment latérales, et conditions hydrologiques favorables).

Source
d'après AFB
Sens réglementaire

D'après le Code de l'environnement, "la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments".

Source
d’après Ministère chargé de l’environnement