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Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Mis à jour le 02/03/2021
Définition
Sens réglementaire

Afin de faire face à l'évolution de la démographie, au développement industriel et aux problèmes de pollution grandissants qu'ils génèrent, première loi créant les conditions institutionnelles, financières et techniques d'une gestion globale et décentralisée de la ressource en eau. Elle instaure ainsi : une logique de gestion selon les  six grands bassins hydrographiques (et non selon une logique administrative) ; la création, dans chaque bassin, d'un comité de bassin chargé d'élaborer la politique de gestion de l'eau, et d'une agence de l'eau (ou agence financière de bassin…

Source
d'après Légifrance et OiEau

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Mis à jour le 28/04/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi de transposition de la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état* des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune, la flore et les habitats.

Source
d'après OFB, Légifrance et OiEau

Habitant desservi

Mis à jour le 03/02/2020
Définition
Sens réglementaire

Selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV, personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.

Source
d'après Legifrance

Directive Conservation des oiseaux sauvages

Mis à jour le 06/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle vise la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Elle codifie la directive adoptée initialement en 1979 (directive 79/409/CEE).
La directive 2009/147/CE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.

Source
d'après Eur-lex

Comité de bassin

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau au sein d'un bassin ou groupement de bassins. Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières. Il adopte l'état des lieux et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (

Source
d’après Ministère chargé de l’environnement et AFB

Carte communale

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, la carte communale détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme, et est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale. Les cartes communales doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans, avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement

Réservoir biologique

Mis à jour le 11/10/2021
Définition
Sens commun

Les réservoirs biologiques correspondent à des espaces vitaux pour la biodiversité aquatique : ce sont des espaces de vie pour la flore et la faune, habitats, zones de reproduction, nourriceries ou refuges.

Source
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Sens technique

Au sens du 1°du I de l'article L. 214-17 du code de l 'environnement, cours d'eau, partie de cours d'eau ou canal qui comprend une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des

Source
d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse, Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et Code de l'environnement
Sens réglementaire

Concept entériné par décret du 14/12/2007 (article R214-108 du Code de l'Environnement, CE). Il convient d'ajouter que ce concept règlementaire est invoqué dans
les dispositions de l'article L 214-17 du CE dont l'objet principal concerne le classement des cours d'eau, et, en conséquence, est intimement lié à la notion d'obstacle à la continuité  (tant  physique que biologique) précisée par l'article R214-109 du CE. Les réservoirs biologiques sont choisis et définis…

Source
d'après Légifrance

Arrêté préfectoral de gestion

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Décision émanant de l'autorité compétente locale (Le préfet), ayant une portée limitée dans le temps, afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation des coquillages d'une zone, du fait d'une contamination microbiologique, phycotoxinique ou chimique ponctuelle avérée.
Source
d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau

Commission locale de l'eau (CLE)

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Commission créée par le préfet, chargée d'élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Véritable noyau décisionnel du SAGE, la commission locale de l'eau (CLE) organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en oeuvre. Une fois le SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu'à la mise en place des actions. La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges, dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral : les collectivités territoriales…

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB

Cours d'eau réservé

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Cours d'eau pour lequel, en application de la loi du 16 octobre 1919 modifié par la loi de juillet 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur et la loi de juin 1984 sur la pêche en eau douce, aucune autorisation ou concession n'est
Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB

Commission administrative de bassin

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Commission, instituée dans chaque bassin ou groupement de bassins, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, et composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de l'environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier-payeur général de la région où le

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB

Passe-à-poissons

Mis à jour le 07/03/2019
Définition
Sens commun

Dispositif permettant aux poissons de franchir un obstacle situé sur un cours d'eau.

Source
d'après OIEau
Sens technique

Dispositif implanté sur un obstacle naturel ou artificiel (barrage) qui permet aux poissons migrateurs de franchir ces obstacles pour accéder à leurs zones de reproduction ou de développement. On distingue des dispositifs de montaison et de

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L214-18 du Code l'Environnement, dispositif maintenant dans le lit d'un cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Source
d'après Legifrance

Comité national de l'eau (CNE)

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le comité national de l'eau a pour mission de donner son avis : sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins ; sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; sur les projets de décret concernant la protection des …

Source
d’après Ministère chargé de l’environnement et AFB

Comité technique de l'eau (CTE)

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Comité institué par le décret 87-154 du 27/02/1987, de couverture régionale comprenant des représentants des administrations de l'Etat concernées mais aussi les services de l'Agence de l'Eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, et associant en tant que de besoin des représentants des collectivités territoriales, des usagers, des associations de défense de l'environnement et des personnalités qualifiées. Les réunions des comités techniques de l'eau (

Source
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

Catégorie piscicole des cours d'eau

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Classement juridique d'un cours d'eau en fonction des espèces dominantes ou méritant une protection. En principe le cours d'eau est classé en première catégorie lorsque le groupe dominant est constitué de salmonidés (saumons, truites) et en deuxième catégorie, lorsque le groupe dominant est constitué de cyprinidés (carpes, barbeaux, gardons, etc.). Ce classement conditionne les pratiques de pêche.
Source
d'après AFB

Exploitant d'installation classée

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Toute personne, physique ou morale, qui exploite une installation classée (titulaire de l'arrêté d'autorisation), ainsi que celle qui détient ou s'est vu déléguer un pouvoir économique déterminant sur celle-ci, conformément à la loi n° 76/663 du 19 juillet 1976, et le
Source
d'après BRGM

Bande enherbée

Mis à jour le 26/03/2019
Définition
Sens commun

Bande de couvert herbacé permanent, localisée par exemple sur un versant, au fond d'un vallon ou le long d'un cours d'eau. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements ou les dérives de pulvérisation provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient ainsi les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.

Source
d'après AFB
Sens technique

Zone tampon dite sèche, localisée sur un versant, au fond d'un vallon, le long d'un cours d'eau ou encore autour d'une bétoire. Ce sont des bandes de couvert herbacé permanent. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements, ou les dérives de pulvérisation, provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.
Elle fait l'objet de l'article 52 du projet de loi Grenelle 2, qui prévoit l'obligation de mise en place de bandes enherbées d'au moins 5 mètres de largeur le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau, sélectionnés en fonction des objectifs de bon état…

Source
d'après Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, Ministère en charge de l’agriculture et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L. 211-14 du Code de l'environnement, couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces.

Source
d'après Legifrance

Continuité écologique

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens commun

Libre circulation des espèces et le bon déroulement du transport des sédiments tout au long d'un cours d'eau.

Source
d’après Agence de l’eau Loire-Bretagne et OIEau
Sens technique

Libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (connexions, notamment latérales, et conditions hydrologiques favorables).

Source
d'après AFB
Sens réglementaire

D'après le Code de l'environnement, "la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments".

Source
d’après Ministère chargé de l’environnement

Cycle de gestion

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE), cycle de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) institué pour atteindre les objectifs environnementaux. Dans une logique de planification, au sein de chaque bassin ou groupement de bassins, des états des lieux et un registre des zones protégées ont été réalisés en 2004 et des

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement