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Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Mis à jour le 28/04/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi de transposition de la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état* des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune, la flore et les habitats.

Source
d'après OFB, Légifrance et OiEau

Échantillon

Mis à jour le 03/02/2020
Définition
Sens commun

Fraction représentative d'un objet, d'un ensemble.

Source
d'après CNRTL
Sens réglementaire

Selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV, fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).

Source
d'après Legifrance

Directive Conservation des oiseaux sauvages

Mis à jour le 06/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle vise la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Elle codifie la directive adoptée initialement en 1979 (directive 79/409/CEE).
La directive 2009/147/CE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.

Source
d'après Eur-lex

Réservoir biologique

Mis à jour le 11/10/2021
Définition
Sens commun

Les réservoirs biologiques correspondent à des espaces vitaux pour la biodiversité aquatique : ce sont des espaces de vie pour la flore et la faune, habitats, zones de reproduction, nourriceries ou refuges.

Source
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Sens technique

Au sens du 1°du I de l'article L. 214-17 du code de l 'environnement, cours d'eau, partie de cours d'eau ou canal qui comprend une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des

Source
d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse, Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et Code de l'environnement
Sens réglementaire

Concept entériné par décret du 14/12/2007 (article R214-108 du Code de l'Environnement, CE). Il convient d'ajouter que ce concept règlementaire est invoqué dans
les dispositions de l'article L 214-17 du CE dont l'objet principal concerne le classement des cours d'eau, et, en conséquence, est intimement lié à la notion d'obstacle à la continuité  (tant  physique que biologique) précisée par l'article R214-109 du CE. Les réservoirs biologiques sont choisis et définis…

Source
d'après Légifrance

Cours d'eau réservé

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Cours d'eau pour lequel, en application de la loi du 16 octobre 1919 modifié par la loi de juillet 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur et la loi de juin 1984 sur la pêche en eau douce, aucune autorisation ou concession n'est
Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB

Passe-à-poissons

Mis à jour le 07/03/2019
Définition
Sens commun

Dispositif permettant aux poissons de franchir un obstacle situé sur un cours d'eau.

Source
d'après OIEau
Sens technique

Dispositif implanté sur un obstacle naturel ou artificiel (barrage) qui permet aux poissons migrateurs de franchir ces obstacles pour accéder à leurs zones de reproduction ou de développement. On distingue des dispositifs de montaison et de

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L214-18 du Code l'Environnement, dispositif maintenant dans le lit d'un cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Source
d'après Legifrance

Catégorie piscicole des cours d'eau

Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire
Classement juridique d'un cours d'eau en fonction des espèces dominantes ou méritant une protection. En principe le cours d'eau est classé en première catégorie lorsque le groupe dominant est constitué de salmonidés (saumons, truites) et en deuxième catégorie, lorsque le groupe dominant est constitué de cyprinidés (carpes, barbeaux, gardons, etc.). Ce classement conditionne les pratiques de pêche.
Source
d'après AFB

Bande enherbée

Mis à jour le 26/03/2019
Définition
Sens commun

Bande de couvert herbacé permanent, localisée par exemple sur un versant, au fond d'un vallon ou le long d'un cours d'eau. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements ou les dérives de pulvérisation provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient ainsi les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.

Source
d'après AFB
Sens technique

Zone tampon dite sèche, localisée sur un versant, au fond d'un vallon, le long d'un cours d'eau ou encore autour d'une bétoire. Ce sont des bandes de couvert herbacé permanent. Elle permet de diminuer la pollution de l'eau d'origine agricole en interceptant les ruissellements, ou les dérives de pulvérisation, provenant de la zone émettrice avant qu'ils n'atteignent le cours d'eau. Elle retient les matières en suspension et limite les transferts de phosphore, d'azote et de produits phytosanitaires.
Elle fait l'objet de l'article 52 du projet de loi Grenelle 2, qui prévoit l'obligation de mise en place de bandes enherbées d'au moins 5 mètres de largeur le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau, sélectionnés en fonction des objectifs de bon état…

Source
d'après Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, Ministère en charge de l’agriculture et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L. 211-14 du Code de l'environnement, couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces.

Source
d'après Legifrance

Eau de source

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens commun

Eau issue de nappes souterraines non polluées, profondes ou protégées des rejets dus aux activités humaines. Elle est naturellement propre à la consommation humaine.

Source
d'après CNRS
Sens réglementaire

Selon le Code de la santé publique, "eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. A l'émergence et au cours de la commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé."

Source
d'après Ministère en charge de la santé

Eau minérale

Mis à jour le 06/03/2019
Définition
Sens commun

Eau de source dont la composition en éléments minéraux permet une utilisation thérapeutique.

Source
d'après dictionnaire Larousse
Sens technique

Eau naturelle microbiologiquement saine provenant d’une nappe ou d’un gisement souterrain exploité à partir d’une ou plusieurs émergences naturelles ou forées. Elle témoigne d’une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition (teneur en minéraux, oligoéléments, etc.) et de température à l’émergence, qui n’est pas affectée par le débit de l’eau prélevée. Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :

  • par sa nature (caractérisée par sa teneur en minéraux, oligoéléments ou autres constituants),
  • par sa pureté originelle, l’une et l’autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l’origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l’abri de tout risque de pollution. Ces caractéristiques doivent avoir été appréciées sur les plans géologique et hydrogéologique, physique, chimique, microbiologique et, si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique.
Source
d'après SIGES Rhin-Meuse
Sens réglementaire

Selon la circulaire n° DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales, une eau minérale est une eau possédant un ensemble de caractéristiques qui sont de nature à lui apporter ses propriétés favorables à la santé. Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition et de température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.

Source
d'après Conseil régional de Poitou-Charentes

Continuité écologique

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens commun

Libre circulation des espèces et le bon déroulement du transport des sédiments tout au long d'un cours d'eau.

Source
d’après Agence de l’eau Loire-Bretagne et OIEau
Sens technique

Libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (connexions, notamment latérales, et conditions hydrologiques favorables).

Source
d'après AFB
Sens réglementaire

D'après le Code de l'environnement, "la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments".

Source
d’après Ministère chargé de l’environnement

Affermage

Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens réglementaire

Contrat par lequel le contractant s'engage à assurer la gestion d'un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.

Source
d'après AFB