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Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Mis à jour le 02/03/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi apportant les modifications nécessaires au cadre législatif pour appliquer les nombreuses directives européennes définissent des normes de qualité auxquelles doivent satisfaire les eaux pour certains usages (eau potable, eaux de baignade, eaux piscicoles, eaux conchylicoles). Elle reconnaît la ressource en eau comme "patrimoine commun de la Nation". Elle introduit la notion d’unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s’appliquent en effet "aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ".

Un des points forts de la loi du 3 janvier 1992 est l'instauration des deux nouveaux systèmes de planification globale de la ressource en eau : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (

Source
d'après OFB, Légifrance et OiEau

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Mis à jour le 28/04/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi de transposition de la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état* des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune, la flore et les habitats.

Source
d'après OFB, Légifrance et OiEau

Directive Conservation des oiseaux sauvages

Mis à jour le 06/01/2021
Définition
Sens réglementaire

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle vise la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Elle codifie la directive adoptée initialement en 1979 (directive 79/409/CEE).
La directive 2009/147/CE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.

Source
d'après Eur-lex

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Mis à jour le 03/03/2021
Définition
Sens réglementaire

Loi qui institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.

Source
d'après OFB et Légifrance

Directive Conservation des oiseaux sauvages

Mis à jour le 05/10/2021
Définition
Sens réglementaire

Directive  2009/147/CE  du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009  concernant  la  conservation  des  oiseaux  sauvages :

Elle vise à la conservation de tous les oiseaux sauvages dans l’Union européenne (UE) en fixant des règles pour leur protection, leur conservation, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats. Les pays de l’UE classent en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans les zones maritimes et terrestres d’application de la présente directive. Une attention particulière doit être portée aux zones humides. Les ZPS font partie du réseau de sites protégés Natura 2000, au même titre que les…

Source
d'après Eur-lex