Zone soumise à contrainte environnementale [ZSCE ]


Mis à jour le 25/02/2019
Sigle
ZSCE .
Définition
Sens réglementaire

Dispositif réglementaire issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, destiné à mettre en oeuvre des programmes d'action pour la protection de zones à enjeux environnementaux, notamment en milieu aquatique (aires d'alimentation de captages, zones humides, zones sensibles à l'érosion des sols).

Source
d'après Brgm et AFB
Statut de relecture
En cours de modification, Soumis au comité de relecture.