Statut foncier


Mis à jour le 12/07/2018
Définition
Sens technique
Statut associé à un plan d'eau, déterminant le propriétaire : domaine public maritime, domaine public fluvial, domaine de l'Etat, collectivité territoriale (communale, départementale, régionale, syndicat mixte), établissement public, association, groupement ou société, propriété privée, ou indéterminé.
Source
d'après AFB
Termes associés à des définitions du Sandre
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.