Report de délai


Mis à jour le 26/07/2018
Synonymes
Exemption.
Définition
Sens technique

Report de l'échéance de 2015 pour atteindre le « bon état » des eaux, conformément à la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE. Le report le plus tardif, fixé à 2027, doit être justifié par au moins l'une des raisons suivantes : la faisabilité technique, les conditions naturelles, les coûts disproportionnés, les événements de force majeur (pour les exemptions temporaires) ou la réalisation de projets répondant à des motifs d'intérêt général.

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB