Périmètre de protection de captage [PPC]


Mis à jour le 04/11/2019
Sigle
PPC.
Définition
Sens commun

Zone définie par arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) assurant la protection des captages et de leur environnement proche des pollutions ponctuelles d'origine chronique ou accidentelle et des pollutions diffuses. Ces arrêtés définissent trois périmètres de protection : le périmètre de protection immédiate (PPI), le périmètre de protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE).

Source
d'après MEDDE
Sens technique

Limite de l'espace réservé réglementairement autour des captages utilisés pour l'alimentation en eau potable, après avis d'un hydrogéologue agréé. Les activités artisanales, agricoles et industrielles, et les constructions y sont interdites ou réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles. On peut distinguer réglementairement trois périmètres : le périmètre de protection immédiate (PPI) où les contraintes sont fortes (possibilités d'interdiction d'activités), le périmètre de protection rapprochée (PPR) où les activités sont restreintes, et le périmètre éloigné (PPE) pour garantir la pérennité de la ressource.

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Sens réglementaire

Selon l'article L1321-2 du du code de la santé publique, le périmètre de protection de captage se définit comme suit : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés."

Source
d'après Legifrance
Thématiques associées
Termes associés à des définitions du Sandre
Statut de relecture
Relu par le comité de relecture.