Loi


Mis à jour le 15/06/2018
Définition
Sens commun

Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).

Source
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Traductions
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.