Eaux intérieures


Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens commun

Toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol ainsi que toutes les eaux souterraines, et ceci en amont de la ligne de base servant pour la délimitation des eaux territoriales.

Source
d'après AFB
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Statut de relecture
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