Directive Réutilisation des données publiques


Mis à jour le 26/07/2018
Synonymes
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive.
Définition
Sens technique

Directive 2003/98/CE du Parlement européen sur la réutilisation des informations du secteur public imposant que toutes les données publiques, légalement ou dans les faits accessibles, soient réutilisables, y compris pour un usage commercial.

Source
d'après AFB
Termes associés à des définitions du Sandre