Déclaration


Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens commun
Procédure de police obligeant les particuliers désireux de mettre en place des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les eaux et les milieux aquatiques, à les déclarer à partir d'un certain niveau (seuils de prélèvement, rejet, dimension des enclos piscicoles, dragage, rectification du lit...). Au delà d'un autre niveau supérieur, ces activités doivent faire l'objet d'un acte d'autorisation.
Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
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Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.