Cours d'eau domanial


Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens commun
Cours d'eau faisant partie, avec les lacs domaniaux, du Domaine Public Fluvial (DPF). On distingue : les cours d'eau domaniaux inscrits à la nomenclature des voies navigables (gestion de la compétence du Ministre chargé des transports : l'État est tenu d'assurer l'entretien de ces cours d'eau et des ouvrages de navigation pour permettre la navigation), les cours d'eau domaniaux rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le DPF (gestion de la compétence du Ministère chargé de l'Environnement : l'État est tenu de faire les travaux nécessaires au seul maintien de la capacité naturelle d'écoulement de ces cours d'eau), les cours d'eaux domaniaux concédés par l'Etat pour leurs entretiens et usages à des collectivités locales.
Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
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Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.