Autorité compétente


Mis à jour le 26/07/2018
Définition
Sens réglementaire

Instance responsable de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE (DCE) à l'échelle du bassin DCE (ou district). En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de bassin et, pour la Corse, de la collectivité territoriale de Corse.

Source
d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
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