Autorisation de rejet


Mis à jour le 08/03/2019
Synonymes
Autorisation de déversement.
Définition
Sens technique

Acte administratif décidé par la collectivité propriétaire d'un ouvrage d'assainissement, visant à autoriser un rejet d'eau exceptionnel. Cette autorisation est obligatoire pour tout raccordement d'un effluent industriel sur un réseau d'assainissement collectif. Elle fixe obligatoirement les caractéristiques que doivent respecter les effluents, la durée d'autorisation et les modalités de surveillance.

Source
d'après Agence de l'eau Adour-Garonne