Affermage


Mis à jour le 08/03/2019
Définition
Sens réglementaire

Contrat par lequel le contractant s'engage à assurer la gestion d'un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.

Source
d'après AFB
Statut de relecture
Soumis au comité de relecture.